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Archive de la catégorie Droit
Une loi contre les images retouchées
29.9.2009 par heidi.
Personne n’ est dupe et pourtant les jeunes filles prennent exemple sur une image qui n’ existe pas, qu’on aurait trafiqué pour illustrer les magazines ;ce sont des chimères ; un mensonge chez bloob les ados se mettent à table ,un blog très intéressant que je vous conseille de visiter :
Attention, “les images fausses
nuisent gravement à la santé mentale“ ;
une illusion de corps parfaits …Valérie Boyer vient de déposer un projet de loi pour que les photos retouchées soient désormais mentionnées, tout particulièrement dans les magazines féminins. Les explications de la députée que vous écouterez en cliquant sur Valérie BOYER
Ce sont les photographies de femmes stéréotypées, rendues plus minces et plus jeunes grâce aux prouesses des logiciels de retouche, qui sont particulièrement visées. « Ces images pullulent dans les magazines et elles exercent une pression sociale sur les femmes et les jeunes filles. Ce qui peut déboucher sur des complexes, voire des comportements dangereux pour la santé comme l’anorexie », explique la députée, qui est aussi à l’origine d’une loi contre les incitations à la maigreur et à l’extrême maigreur….article trouvé chez 01net
La proposition de loi prévoit d’apposer sur ces images la mention « Photographie retouchée afin de modifier l’apparence corporelle d’une personne ». Selon Valérie Boyer, cette seule phrase va permettre aux personnes « de sortir du virtuel, de se rendre compte que ces images sont totalement fabriquées. Sans pour autant brider la créativité des photographes, des publicitaires ou des artistes. Car elle se défend de tout acte de censure. Je ne veux pas empêcher l’usage des retouches sur les photos. Juste avertir le consommateur. »
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Le guide juridique pratique
16.5.2009 par heidi.
100 LETTRES TYPES
Le guide juridique pratique
trouvé sur Notre Temps nous sommes tous confrontés un jour ou l’ autre à devoir écrire une lettre pour régler des conflits ….
100 modèles de lettres pour vous aider au quotidien à régler des conflits, à répondre à l’administration, à faire valoir vos droits de consommateur.
Anne-Marie Le Gall
• Vos impôts :
Il existe quelques procédures simples qui permettent de faire valoir ses droits auprès de l’administration fiscale et de demander remises ou délais de paiement.
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• La justice :
Certaines démarches peuvent aider à résoudre rapidement et gratuitement de petits litiges ou à effectuer des tentatives de conciliation.
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• La Sécurité sociale, la santé :
Contester une décision administrative, demander une expertise médicale et son dossier ou prétendre à une indemnité : un courrier adressé à l’instance ou à la personne compétente peut résoudre simplement le problème posé.
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• Votre Caisse de retraite :
En cas de contestation du montant de votre retraite, pour une demande de pension de réversion ou d’aide à domicile, il vous est possible de saisir votre Caisse de retraite.
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• Votre antenne Assedic :
Il vous est possible de solliciter votre antenne Assedic pour obtenir une allocation ou une indemnisation, selon votre situation.
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• Votre mairie :
Des travaux à déclarer, le signalement d’un chien dangereux… quelques situations nécessitent un courrier à votre mairie.
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• Votre banque :
Dans vos relations avec votre banque, il existe quelques procédures simples qui permettent de dénouer rapidement des situations difficiles.
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• Votre assureur :
Si vous avez été victime d’un sinistre et que vous souhaitez contester les décisions de votre assureur, vous devez rapidement entreprendre certaines démarches.
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• Votre employé(e) de maison :
Embaucher (ou licencier) une femme de ménage ou quelqu’un qui vient nettoyer votre jardin nécessite quelques démarches simples auprès de l’Urssaf et de la personne employée.
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• Votre locataire :
Donner congé à votre locataire, lui demander de remettre en état le logement ou lui réclamer le loyer : quelques courriers simples pour garantir vos droits.
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• Votre propriétaire (bailleur) :
Certaines situations courantes peuvent vous amener à entrer en relation avec votre propriétaire en cours de bail. Il existe alors quelques procédures simples qui permettent de faire valoir vos droits.
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• Votre copropriété :
Pour faciliter vos relations avec votre copropriété, il est possible de faire ses demandes en adressant une lettre au syndic.
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• Vos relations familiales :
Divorce, curatelle, petits enfants : des courriers simples pour que les relations soient claires.
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• Vos voisins :
Si vous devez réaliser des travaux qui demandent l’accord ou la participation de votre voisinage, il est important d’effectuer certaines démarches au préalable.
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• Votre voiture :
Ce qu’il faut savoir dans le cas d’un achat ou d’une réparation de votre véhicule.
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• Votre téléphone et Internet :
Il est possible, en cas de litiges, de faire valoir ses droits auprès de son opérateur téléphonique ou de son fournisseur d’accès Internet.
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• Vos voyages et vos vacances :
En cas de litiges avec un moyen de transport, il est possible d’engager des procédures d’indemnisation.
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• Votre patrimoine immobilier :
Vente, achat, construction sont des opérations souvent lourdes de conséquences financières, au cours desquelles il convient de savoir faire valoir ses droits.
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• Vos travaux dans le logement :
En cas de litiges avec un entrepreneur vous pouvez adresser une mise en demeure variant selon la nature du préjudice.
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• Vos achats :
Contester un prix, renoncer à un achat, faire jouer les garanties : des droits qu’il faut savoir faire valoir auprès des commerçants et des vendeurs à distance.
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• Les livraisons et vos achats à distance :
Les livraisons, la vente par correspondance et notamment par internet sont strictement encadrées par la loi que vous pouvez faire valoir lorsque vous êtes victime d’abus.
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• Vos litiges sur une prestation :
Agence matrimoniale, teinturier, dépôt vente, déménagement, dépannage… : le prestataire vous doit des comptes et ne peut vous refuser certaines indemnisations.
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| Comment régler un conflit ? De la démarche à l’amiable au recours au tribunal : la marche à suivre pour que votre dossier soit bien mené : cliquez ici |
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Banques, assurance :les droits des clients renforcés
21.6.2008 par heidi.
article trouvé sur Notre temps
Désormais, les banques devront informer leurs clients sur les frais qu’ils prélèvent, mieux les renseigner sur les prêts. L’accès au médiateur est facilité.
Martine Hallez - Avril 2008
• Frais bancaires
Le 31 janvier 2009 au plus tard, et une fois par an, le consommateur recevra un récapitulatif des frais bancaires prélevés dans le cadre de la gestion de son compte, y compris les agios payés en cas de découvert.
• Prêt à taux variable
Plusieurs mesures visent à protéger l’emprunteur susceptible de s’engager dans un crédit à taux variable.
A compter du 1er octobre 2008, l’offre de prêt devra être accompagnée d’une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêts et d’un document d’information présentant une simulation de l’impact de la variation du taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total de l’emprunt.
Les détenteurs d’un tel crédit seront informés chaque année du capital restant à rembourser.
• Accès au médiateur
La loi élargit les possibilités de recours à la médiation bancaire. Désormais, les clients peuvent en appeler au médiateur de leur banque pour des litiges relatifs au fonctionnement du crédit et à l’épargne (s’ils n’ont pu résoudre leur problème avec l’agence puis avec le service relation clientèle).
• Assurances
À partir du 1er juillet 2008, les personnes qui souscriront un contrat d’assurance lors d’un démarchage à domicile ou sur leur lieu de travail disposeront d’un délai de14 jours pour revenir sur leur décision.
Ne sont pas concernés les contrats d’assurance vie(délai de 30 jours, même si le contrat n’est pas signé lors d’un démarchage à domicile) et d’assurance voyage ou de bagages.
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.
Lire aussi :
• Téléphone, Internet : les consommateurs mieux protégés
• Déverrouiller un téléphone mobile d’occasion
• Revenir chez France Télécom après un dégroupage
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